Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulés et de structure apportées par l'article 15 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée au livre VI du code monétaire et financier.
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 15 de la même ordonnance au livre VI en ses articles L. 611-1, L. 611-1-1, L. 611-1-2, L. 611-5, L. 612-1, L. 612-2, premier alinéa, L. 612-6, L. 613-1-1, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-10, L. 613-16, L. 613-18, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22, L. 613-24, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-1, L. 614-1, L. 614-2, L. 615-2, L. 632-7 et L. 641-2.
III. ― Le livre VII est ainsi modifié :
1° Dans les titres IV, V et VI, l'intitulé de la section 1 du chapitre VI devient : « Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ” ;
2° Les articles L. 746-4-1, L. 756-4-2 et L. 766-4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.L. 746-4-1.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
« Art.L. 756-4-2.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables en Polynésie française. »
« Art.L. 766-4-1.-Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »