Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les modifications apportées par l'article 8 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à l'intitulé du titre III du livre III du code monétaire et financier ;
2° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 8 de la même ordonnance au même titre en ses articles L. 330-1 à L. 330-4, L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-14 et L. 351-1.
II. ― Le livre VII est ainsi modifié :
1° Au chapitre III des titres IV, V et VI, la section 5 nouvelle est intitulée : « Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers » ;
2° Aux articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9, les mots : « et L. 330-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 330-4 » ;
3° Au second alinéa du b du I des articles L. 743-10 et L. 753-10, après les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 » sont insérés les mots : « , les établissements de paiement ».