Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications de structure, d'intitulé et de contenu apportées par l'article 4 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
II. ― Aux articles L. 743-2 et L. 753-2 :
1° Le septième alinéa est supprimé ;
2° Le septième alinéa nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications. »