Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 331-3 et L. 333-4 du code de la consommation.
II. ― Au deuxième alinéa du b de l'article L. 334-5 du même code, les mots : « et des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , des établissements de crédit et des établissements de paiement ».
III. ― 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 334-7 du même code, après les mots : « les établissements de crédit, » sont insérés les mots : « les établissements de paiement, » ;
2° Au quatrième alinéa du même I, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement » ;
3° Au II du même article, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement ».