Article AUTONOME (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)

L'article 15 étend les mesures de coordination apportées dans le code de la consommation par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.