Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

La section VII du chapitre II du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le titre est complété par les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
2° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « La vérification de comptabilité » sont insérés les mots : « et du respect des obligations relatives à la lutte le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
b) Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Sur le respect des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. » ;
3° A l'article 20, après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »