Article 5 AUTONOME (Décret du 5 janvier 2010 portant délégation de signature (délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale))
Article 5 AUTONOME (Décret du 5 janvier 2010 portant délégation de signature (délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale))
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.