Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, imputées sur les programmes et le compte de commerce listés en annexe A, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, rattachées aux programmes listés en annexe A, sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements fixés en annexe C.