Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure de système d'assurance qualité CE définie par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R. 4313-82.