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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle)


Les organismes candidats à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42 apportent la preuve qu'ils remplissent les critères et conditions énoncées à l'article 3 au moyen d'une attestation d'accréditation spécifiant qu'ils sont accrédités pour mettre en œuvre cette procédure d'évaluation de la conformité pour une ou plusieurs catégories d'équipements de protection individuelle définis à l'article R. 4313-81.