L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail une demande précisant le domaine de compétence pour lequel cet organisme souhaite être habilité ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité qui s'y rapporte, prévues aux articles R. 4313-23, R. 4313-57 et R. 4313-62, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.