Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2009 précisant les conditions dans lesquelles sont autorisés les débarquements dans les ports français de quantités de cabillaud supérieures à une tonne issu des zones visées par le règlement (CE) n° 1342/2008)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2009 précisant les conditions dans lesquelles sont autorisés les débarquements dans les ports français de quantités de cabillaud supérieures à une tonne issu des zones visées par le règlement (CE) n° 1342/2008)
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.