Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)

Au 2° du I de l'article R. 871-2 du même code, les mots : « aux 6° et 7° de l'article R. 322-1 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7° et 14° de l'article R. 322-1 ».