Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)

A compter du 1er janvier 2010, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
― à l'article 3, le nombre : « 8, 19 % » est remplacé par le nombre : « 8, 315 % » ;
― à l'article 4, le nombre : « 10, 92 % » est remplacé par le nombre : « 11, 087 % ».