Après le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33° ter ainsi rédigé :
« 33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.