Article 10 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

Lors de la première élection, il n'est pas tenu compte de l'ancienneté mentionnée à l'article 3 pour composer la liste électorale ni à celle mentionnée à l'article 4 comme condition de candidature.