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Article 6 AUTONOME (LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1))

Article 6 AUTONOME (LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1))


L'article 100-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »