Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-774 du 24 novembre 2009 mettant en demeure la société France Télévisions)

La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 en assurant l'honnêteté de l'information.