Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.