Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, aux termes desquelles les congés de présence parentale, de soutien familial et parental d'éducation sont pris en compte pour le calcul du droit individuel à la formation ;
L'avenant n° 11 du 27 mars 2009 portant modification de la convention collective susvisée ;
L'accord du 23 septembre 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.