Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)

A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,958 % » est remplacé par le taux : « 1,930 % ».