Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Le dernier alinéa du II de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les affaires relevant du risque vieillesse et invalidité de ce régime, le président de la Caisse autonome nationale peut déléguer au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par mandat spécial ou général, les prérogatives qu'il tient de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale. »
II. ― Au troisième alinéa de l'article 110, les mots : « à l'exception de celles entrant dans le mandat de gestion de la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.