Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)

Au chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article D. 4331-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4331-1. - Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. »