Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France)

Dans l'article 47 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « à l'article 182 B » sont remplacés par les mots : « aux articles 182 A bis et 182 B ».