L'article 46 AG terdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. ― La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III.
« II. ― Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES
à occuper à titre principal le logement |
LIMITES DE SURFACE
habitable
(en m ²) |
Personne seule |
65 |
Couple |
77, 5 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
90 |
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes |
12 |
Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
« III. ― La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés. »