Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale)

A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le I bis est complété par un article 322 Q ainsi rédigé :
« Art. 322 Q. - La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA. »