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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.