Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009)

L'article D. 762-20 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 762-20.-Pour l'année 2009, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 74 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 70 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés. »