Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° L'article D. 752-69 devient l'article R. 752-69 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le certificat médical initial » sont insérés après les mots : « déclaration d'accident » et « déclaration de maladie professionnelle » ;
b)Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire » ;
2° L'article D. 752-70 devient l'article R. 752-70 ;
3° L'article D. 752-71 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa devenu le premier, les mots : « ou ses ayant droit » sont insérés après les mots : « la victime » ;
c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse ou le groupement informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77 » ;
4° Le second alinéa de l'article D. 752-78 est supprimé ;
5° Aux articles R. 752-70 et R. 752-73, la référence « D. 752-69 » est remplacée par la référence « R. 752-69 ».