Il est inséré, après l'article A931-11-21 du code de la sécurité sociale, un article A. 931-11-22 rédigé comme suit :
« Art.A. 931-11-22.-Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 931-11-15 sont les suivants :
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
E 2 Cotisations et prestations ;
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;
E 4 Résultat technique en santé ;
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article. »