Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance)

Il est inséré, à l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article A. 931-11-22. »