ANNEXE À L'ARTICLE A. 114-9
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Etat E1. ― Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations
Les mutuelles et unions établissent un état E1 « Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations » selon le modèle ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 225
Etat E2. ― Cotisations et prestations
Les mutuelles et unions établissent un état E2 « Cotisations et prestations » selon le modèle ci-après :
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 225
Etat E3. ― Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice
Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E3 « frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice » selon le modèle ci-après :
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Tableau A : données techniques relatives au risque « santé » issues des systèmes de gestion,
données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 225
Tableau B : données techniques relatives au risque « incapacité de travail »
issues des systèmes de gestion
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 225
Etat E4. ― Résultat technique en santé
Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E4 « Résultat technique en santé ».
Cet état comporte les colonnes suivantes :
― santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
― santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et 2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
― santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
― santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
― santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et 2131 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
― santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 tel que défini à l'article A. 114-5).
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 « Dommages corporels » telles que définies à l'article A. 114-5.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Etat E5. ― Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé
Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent un état E 5 « Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé », selon le modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 225