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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles)


A l'article A. 114-10 du code de la mutualité, les mots : « 31 mai » sont remplacés par : « 30 avril ».