Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles)

Au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice ».