Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles)

Le II de l'article A. 114-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au 1°, le chiffre « cinq » est remplacé par « quatre ».
2° Le 2° du II est abrogé.