Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention « Mort en déportation » et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès ».