Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 389-1, les mots : « les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
2° L'article R. 391-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 391-6.-Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites.
« Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile. »