Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans)

L'article 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Système de climatisation : tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air. »