Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.