Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.