Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)

Au d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 12 % à compter de l'exercice 2008 » sont remplacés par les mots : « 12 % pour l'exercice 2008, 12 % pour l'exercice 2009, 8 % pour l'exercice 2010 et 4 % pour l'exercice 2011 ».