Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1749 du 30 décembre 2009 fixant la composition de la Commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC))

Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
« Le conseil d'administration peut, pour les aides et les secours individuels urgents mentionnés au a de l'article 3, donner délégation à une commission désignée par ses soins et composée de représentants des employeurs et des affiliés, comprenant au moins trois représentants des employeurs et trois représentants des affiliés et au plus un total de dix membres. Il est rendu compte régulièrement au conseil d'administration des décisions prises en application de cette délégation. »