Article 6 AUTONOME (Décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2010 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.