Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2010 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.