Article 9 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2010.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.