Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2009 est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée.

260,29

Couple sans personne à charge.

319,08

Bénéficiaire isolé ou couple :

 

― ayant une personne à charge

345,43

― ayant deux personnes à charge

357,39

― ayant trois personnes à charge

369,70

― ayant quatre personnes à charge

381,85

― ayant cinq personnes à charge

408,88

― ayant six personnes à charge et plus.

444,43