Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte)


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.