Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale)

Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.