Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, le taux : « 23, 05 % » est remplacé par le taux : « 25, 2 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 10, 60 % » est remplacé par le taux : « 12, 23 % ».