L'article 1er du décret du 5 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anniversaire » sont insérés les mots : « et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les mots : « de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
3° Les mots : «, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 643-10 sont égaux, » sont remplacés par les mots : « est égal » ;